Conditions Générales de Vente

📋 Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles la société ComptaEL SAS (ci-après "le Prestataire") fournit ses services de facturation et de gestion comptable en ligne (ci-après "le Service") à ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

📖 Article 2 - Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités de l'application ComptaEL accessibles via le site web comptael.fr
• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service
• Utilisateur : toute personne accédant au Service avec les identifiants d'un Client
• Abonnement : formule payante donnant accès au Service pour une durée déterminée
• Compte : espace personnel du Client sur le Service, accessible via identifiants
• Données : l'ensemble des informations saisies par le Client dans le Service

👤 Article 3 - Inscription et compte

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse support@comptael.fr.

3.3 Un compte par entreprise

Chaque compte correspond à une seule entreprise ou activité. Le Client ne peut créer qu'un seul compte par numéro SIRET.

🛠️ Article 4 - Description des services

Le Service ComptaEL permet au Client de :

• Créer et gérer des devis, factures, avoirs et factures d'acompte
• Gérer un fichier clients et fournisseurs
• Enregistrer et catégoriser des dépenses professionnelles
• Créer et gérer un catalogue d'articles
• Générer des documents PDF conformes à la réglementation française
• Envoyer des documents par email
• Consulter des tableaux de bord et rapports
• Exporter des données comptables (livre des recettes, registre des achats)

💰 Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription :

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA au taux en vigueur (20%).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque date d'anniversaire pour les renouvellements.

5.3 Facturation

Une facture est émise et envoyée par email au Client à chaque paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.

🎁 Article 6 - Période d'essai gratuit

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours à compter de la création de son compte.

Pendant cette période :

• Le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service
• Aucune carte bancaire n'est requise
• Le Client peut résilier à tout moment sans frais

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès au Service sera suspendu mais les données seront conservées pendant 90 jours.

📅 Article 7 - Durée et renouvellement

7.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date de souscription pour une durée de :

• 1 mois pour la formule mensuelle
• 12 mois pour la formule annuelle

7.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique.

Le Client sera informé par email au moins 15 jours avant la date de renouvellement.

7.3 Changement de formule

Le Client peut à tout moment passer d'une formule mensuelle à annuelle. Le changement prend effet immédiatement et le montant déjà payé est déduit au prorata.

Le passage d'une formule annuelle à mensuelle prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

🚫 Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique "Mon abonnement".

• Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour le mois entamé.
• Formule annuelle : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.

8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après deux relances
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Fourniture d'informations fausses ou inexactes

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement suspendu
• Le Client peut exporter ses données pendant 30 jours
• Les données sont conservées 90 jours puis définitivement supprimées

✅ Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Fournir des informations exactes et à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas revendre ou céder l'accès au Service à des tiers
• Signaler toute anomalie ou faille de sécurité

Le Client est seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Service et garantit qu'il ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire.

🔧 Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un Service conforme à sa description
• Assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7 (hors maintenance)
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Informer le Client en cas d'interruption programmée
• Assurer un support client par email
• Respecter la réglementation sur la protection des données personnelles

10.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité de 99,5% sur une base annuelle, hors opérations de maintenance programmées.

10.2 Maintenance

Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption temporaire du Service. Le Client sera informé au moins 48 heures à l'avance sauf en cas d'urgence.

💾 Article 11 - Données et propriété

11.1 Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

11.2 Licence d'utilisation

Le Client concède au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service (stockage, affichage, traitement).

11.3 Export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données aux formats CSV et PDF depuis son espace client.

11.4 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11.5 Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses fonctionnalités et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible.

⚖️ Article 12 - Responsabilité et garanties

12.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes dans les documents générés par le Client
• Des conséquences fiscales ou juridiques liées à l'utilisation du Service
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial)
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion du Client
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client

12.2 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

12.3 Garanties

Le Service est fourni "en l'état". Le Prestataire ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins spécifiques du Client, ni qu'il fonctionnera de manière ininterrompue et sans erreur.

🌪️ Article 13 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Pandémies
• Grèves générales
• Pannes électriques ou de télécommunications généralisées
• Cyberattaques de grande ampleur
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée de l'événement.

📝 Article 14 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation.

⚔️ Article 15 - Litiges et droit applicable

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@comptael.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

15.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.